LE SYNDIC PRIVÉ ET PROFESSIONNEL EN TUNISIE: RÉGLEMENTATION

LE SYNDIC PRIVÉ ET PROFESSIONNEL EN TUNISIE: RÉGLEMENTATION

Le 4 août 2005, un amendement a été apporté au code des droits réels . Cet amendement , lié à la co-propriété, vise à instituer un cadre législatif approprié pour l’organisation de la copropriété des immeubles divisés par étages de manière à assurer l’équilibre entre l’exercice du droit de propriété individuelle et les exigences de la copropriété.

Il vise également à créer l’institution du syndic immobilier professionnel régie par un cahier des charges et qui aura notamment pour attributions de veiller à l’entretien et la maintenance des immeubles et à organiser la profession du gérant d’immeubles en lui attribuant la possibilité d’assurer, outre son activité de gestion immobilière, les fonctions du syndic professionnel.

Le rôle de la municipalité consiste, dans le cas où le président de propriétaires n’a pas été choisi ou n’a pas été remplacé à la suite d’une révocation ou d’un empêchement ou dans le cas où ses missions n’ont pas été confiées à un syndic professionnel, et après mise en demeure adressée aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée deux mois sans effet, en la désignation d’un président provisoire du syndicat des propriétaires, parmi eux ou parmi les syndics immobiliers professionnels, pour une période qui ne saurait être inférieure à six mois, jusqu’au choix du syndicat ou l’attribution de ses missions à un syndic immobilier professionnel.

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